Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente via le site de l'entreprise :
MANTA INNOVATION
10 rue de la Drisse
56470 LA TRINITÉ SUR MER
Téléphone : + 33 (0)2 97 80 64 31
L'acheteur et MANTA INNOVATION conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, comme les ventes réalisées en points de vente sur les salons et événements ou sera présent MANTA INNOVATION, ou chez les distributeurs des produits de MANTA INNOVATION.
MANTA INNOVATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.
1 - PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les produits ne nécessitant pas l’établissement de devis sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité. Les disponibilités des solutions nécessitant l’établissement d’un devis ne seront confirmées que lors de l’émission du ou des devis, et seront sujettes à des périodes de validité.
MANTA INNOVATION fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, MANTA INNOVATION fera le nécessaire pour le retirer du site. Lorsqu'un article n'est pas disponible, il ne pourra pas être sélectionné par l'acheteur.
MANTA INNOVATION se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La fiche produit contient ses caractéristiques, sa composition, son prix (prix unitaire TTC).
MANTA INNOVATION pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer des produits légèrement différents de ceux décrits sur le site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit commandé.
2 - LE COMPTE CLIENT
Préalablement à toute passation de commande, l'acheteur devra créer un compte-client selon les conditions décrites ci-après :
Création d’un compte-client
L'acheteur devra renseigner, tous les champs obligatoires signalés par un astérisque et s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour, et il dégage MANTA INNOVATION de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées à l’occasion de la création de son compte-client.
L'acheteur validera la création de son compte-client par l’enregistrement et la confirmation d’un mot de passe qu’il s’engage à conserver secret. Il reconnaît que l’usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité. Il s’engage à informer MANTA INNOVATION de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.
Cookies facilitant l’identification du compte-client
Afin de faciliter l'identification de l'acheteur par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément MANTA INNOVATION à disposer sur son disque dur d'un fichier dit «Cookie» dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes et de recevoir des informations anonymes sur les activités de recherche de l'acheteur sur le site. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 1 (un) an.
L'acheteur conserve la possibilité de refuser les Cookies sur le site sans que cela ne le limite au regard de la passation de sa commande.
3 - NOTRE POLITIQUE DE PRIX
Le prix à payer est celui communiqué sur le site au moment de la validation de la commande et communiqué dans le cadre de la confirmation de la commande.
Le prix des produits est exprimé en euros toute taxe comprise (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur.
4 - POUR PASSER UNE COMMANDE
MANTA INNOVATION rappelle que toute commande sur le site doit être effectuée à des fins personnelles et/ou privées. L'acheteur s'engage notamment à ne pas revendre les produits. L'acheteur reconnaît que MANTA INNOVATION sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que des utilisations personnelles et/ou privées.
5 - MODE ET LIEU DE LIVRAISON
Une fois son identification effectuée, l'acheteur choisira son mode de paiement et le lieu de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
5.1 - Choix du mode de paiement
Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l'acheteur, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le site.
5.2 - Confirmation de la commande
Après validation du paiement, l'acheteur recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande, puis un second courriel contenant la facture de la commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'acheteur et MANTA INNOVATION. Le montant de la facture sera débité lors de la confirmation de commande.
L’acheteur, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son compte-client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures.
MANTA INNOVATION attire, toutefois, l’attention de l'acheteur sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du produit.
En cas d'indisponibilité du produit, MANTA INNOVATION en informera l'acheteur par courriel dans un délai de 5 jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la Confirmation de commande.
MANTA INNOVATION s’engage alors à procéder, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du produit, au remboursement du prix versé par l'acheteur pour le produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l'acheteur, dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, MANTA INNOVATION s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l'acheteur.
MANTA INNOVATION rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières :
- quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser qu’elle a été réalisée à des fins de revente ou de redistribution commerciale ;
- lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
- en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.
5.3 - Lieu de livraison
Les produits proposés à la vente sont disponibles pour une livraison gratuite en France Métropolitaine, et selon les tarifs en vigueur pour les autres pays et Dom Tom. Les expéditions sont effectuées par Colissimo.
En cas d'absence de l'acheteur à l'adresse indiquée lors de la livraison Colissimo, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres.
5.4 - Délais et modes de livraison
MANTA INNOVATION s'engage à livrer les produits commandés par l'acheteur dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, MANTA INNOVATION s'engage à en avertir l'acheteur au plus vite.
En cas de retard prolongé de la livraison, l'acheteur est invité à le signaler à MANTA INNOVATION à l’adresse contact@mantainovation.com.
5.5 - Réception des produits
A réception du(es) produit(s), l'acheteur est tenu de vérifier l'état du(es) produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
L’acheteur pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc. Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l'acheteur pendant une durée de 3 (trois) ans.
6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
L’acheteur a la faculté de payer par carte bancaire ou Paypal suivant les indications figurant sur le site, étant précisé qu’une commande peut être réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement.
Pour tout paiement par carte bancaire, l'acheteur doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transite de manière non cryptée sur Internet.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel vers le gestionnaire de télé-paiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Pour tout paiement par PayPal, l'acheteur saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPal.
MANTA INNOVATION ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif. MANTA INNOVATION pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci-dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.
7 - RESPONSABILITÉS
MANTA INNOVATION ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
De la même façon, la responsabilité de MANTA INNOVATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MANTA INNOVATION.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de MANTA INNOVATION.
En cas de manquement de la part de l'acheteur aux présentes CGV, MANTA INNOVATION enverra à l'acheteur à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 jours, MANTA INNOVATION pourra de plein droit, supprimer le compte client de l'acheteur incriminé et/ou refuser ses futures commandes. En cas de manquement grave de l'acheteur aux CGV, notamment en cas de fraude, MANTA INNOVATION pourra de plein droit, supprimer son compte client et/ou refuser ses futures commandes.
8 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 - Responsable de traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées par MANTA INNOVATION, en sa qualité de responsable de traitement, lors de la création de votre compte client et/ou lors de vos visites sur notre site dans le cadre de l'utilisation des cookies et de la géolocalisation, lorsque vous l'avez préalablement accepté.
8.2 - Délégué à la protection des données personnelles
Le Délégué à la protection des données peut être contacté, en spécifiant dans l'objet de votre message "Protection des données personnelles" à l'adresse suivante : contact@mantainnovation.com.
8.3 - Sources de collecte de vos données personnelles
Vos données sont collectées directement auprès de vous mais peuvent également résulter de vos achats et/ou actions sur notre site. Chaque formulaire ou télé service présent sur notre site limite la collecte de vos données personnelles au strict nécessaire et indique clairement :
- l'objectif du recueil de ces données (finalité) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre commande.
8.4 - Traitements de vos données personnelles
La collecte de ces données poursuit les finalités propres suivantes :
- pour les traitements dont le fondement légal repose sur l'exécution d'un contrat avec les clients ;
- pour les traitements dont le fondement légal repose sur l’intérêt légitime de MANTA INNOVATION ;
- pour les traitements dont le fondement légal repose sur votre consentement ;
- dans le cadre de la mise en place des cookies.
8.5 - Durée de conservation
MANTA INNOVATION conservera des données personnelles des clients et prospects pendant les durées suivantes :
- l’ensemble des données personnelles collectées auprès des clients de MANTA INNOVATION seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…) ;
- l’ensemble des données personnelles collectées par MANTA INNOVATION seront conservées pendant trois (3) années à compter, soit de leur collecte par MANTA INNOVATION, soit du dernier contact émanant de l'acheteur (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel émanant de MANTA INNOVATION,...) ;
- pour les données personnelles (données d’identification et données de vente) nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires notamment le respect des délais de prescription ou d’archivage, ces données sont conservées pour les durées légales (dix (10) ans maximum) sur une base de données d’archive dédiée ;
- pour les Cookies, ces derniers sont conservés dans le respect des dispositions de notre politique « Cookies ».
À l’issue de ces délais, les données personnelles des clients et prospects seront supprimées.
MANTA INNOVATION informe l'acheteur que les données à caractère personnel de ce dernier :
- sont destinées en premier lieu à MANTA INNOVATION ;
- sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé ;
- pourront être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ou encore répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives ;
- sont stockées en France.
9 - VOS DROITS
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’effacement et à la portabilité de ses données, ainsi qu’un droit de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en adressant votre demande via le formulaire de contact, ou en écrivant à l'adresse suivante :
MANTA INNOVATION
10 rue de la Drisse
56470 LA TRINITÉ SUR MER
Pour les traitements pour lesquels votre consentement express a été demandé, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Outre les droits précités et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès en écrivant aux adresses email et postale déjà précisées plus haut.
Enfin, vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que MANTA INNOVATION utilise vos données personnelles de façon inappropriée.
10 - COOKIES
Un "Cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
En visitant le site de MANTA INNOVATION, un cookie peut être attribué et stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'acheteur. MANTA INNOVATION utilise différents types de Cookies pour améliorer l'interactivité et les services du site, et notamment :
10.1 - Les Cookies ne nécessitant pas le consentement préalable de l'acheteur
Certains Cookies peuvent être déposés ou lus sans nécessiter le consentement préalable de l'acheteur. Ils ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, fournir les services que vous demandez expressément.
Il s’agit notamment des Cookies suivants :
- des Cookies techniques permettant à l'acheteur de naviguer sur le site et au site de fonctionner de manière optimale ;
- des Cookies d'identification et d'authentification permettant d'identifier l'acheteur lors de sa visite, afin d'améliorer sa navigation sur le site et de personnaliser son expérience en ligne.
Pour de tels Cookies, l'acheteur ne peut pas les désactiver depuis le site, mais peut le faire depuis les paramétrages de son navigateur internet.
10.2 - Les Cookies nécessitant le consentement préalable de l'acheteur
Ce site utilise des cookies statistiques regroupant :
- des Cookies d'analyse de navigation permettant de recueillir des données générales sur les conditions d'accès de l'acheteur afin d'obtenir des informations globales à des fins de statistiques (ces cookies permettent d'améliorer la qualité de sa visite sur le site) ;
- des Cookies de mesure d'audience permettant d'adapter le site aux demandes des internautes ;
- des Cookies de publicité permettant de suivre la visite de l'acheteur et de recevoir des informations sur ses activités de recherche sur le site (ces cookies permettent de mettre en œuvre une publicité adaptée aux besoins de l'acheteur et ciblée pour les produits MANTA INNOVATION) ;
- des Cookies permettant d'améliorer l'interactivité du site.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MANTA INNOVATION est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de MANTA INNOVATION est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par MANTA INNOVATION sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales.
L'utilisation du site par l'acheteur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site et/ou son contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant à l'acheteur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont MANTA INNOVATION pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L’acheteur qui dispose d'un site internet à titre personnel et/ou privé et qui désire placer, pour un usage personnel et/ou privé, sur son site un lien renvoyant directement au site de MANTA INNOVATION, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du MANTA INNOVATION.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de MANTA INNOVATION.
12 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV conclues entre MANTA INNOVATION et l'acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties.
Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.
13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
MANTA INNOVATION et l'acheteur s'engagent à rechercher une solution amiable, avant toute action judiciaire, dans l'hypothèse où un litige naîtrait de leur relation contractuelle.
En cas de litige, en cas de dernier recours, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'acheteur peut porter réclamation auprès du MANTA INNOVATION par téléphone (+ 33 (0)2 97 80 64 31) ou par mail à contact@mantainnovation.com.
Faute de parvenir à un accord amiable avec MANTA INNOVATION, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l'acheteur pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :
- du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie –75008 Paris – relationconso@fevad.com, www.fevad.com).
- ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : Règlement en ligne des litiges
Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l'acheteur et/ou MANTA INNOVATION pourront saisir les tribunaux compétents.
Si le choix se porte sur une médiation conventionnelle, l'acheteur et MANTA INNOVATION pourront, pour résoudre leur litige, saisir le médiateur de la consommation compétent qui sera désigné sur le site internet de la Commission de la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Dans le cas où l'acheteur est localisé hors de France métropolitaine, l'acheteur pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif de résolution des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.